jeudi, 24 mai 2012 05:56

 Jugement du dossier RPC 307 d’assassinat d’Ernest MANIRUMVA

Le 22 Mai 2012 à 15 heures 30 minutes, après 42 jours de mise en délibéré, le Tribunal de Grande Instance en Mairie de Bujumbura a prononcé le jugement rendu sur le dossier  RPC 307  relatif  à l’Assassinat d’Ernest MANIRUMVA,Vice-Président de l’Observatoire de Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques ( OLUCOME), atrocement tué la nuit du 09 Avril 2009.Le  dispositif du jugement est le suivant:

       LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN MAIRIE DE BUJUMBURA

• Reçoit l’action publique telle que mue par le Ministère Public et la déclare partiellement fondée.
• Dit pour droit que l’infraction d’assassinat d’Ernest MANIRUMVA est établie à charge de NDUWAYO Gabriel alias Sésé, SIBOMANA Albert, NTIRAMPEBA Joseph alias Jean BIRARA, MANIRAKIZA Audifax alias KIRYAZI, KWIZERA Jurdence, Egide alias RUNYANYA, NDAYIZAMBA Hilaire et RWASA Salvator et par conséquent les condamne à une peine de servitude pénale à perptuité.
• Requalifie les faits à charge des prévenus CIZA Jean Claude, NDIKURIYO Obède, BIGIRINDAVYI Prosper Mérimé, BIGIRIMANA Déo, NKUNZIMANA Léonard et RUGERINYANGE Herménégilde comme suit :
• Dit pour droit que l’infraction de complicité à l’assassinat d’Ernest MANIRUMVA est établie à charge de CIZA Jean Claude, NDIKURIYO Obède, BIGIRINDAVYI Prosper Mérimé et les condamne à vingt ans de servitude pénale principale (20 ans de SPP).
• Dit que l’infraction de manquement à la solidarité publique est établie à charge de BIGIRIMANA Déo, NKUNZIMANA Léonard et RUGERINYANGE Herménégilde et les condamne à dix ans de servitude pénale principale (10 ans de SPP).
• Réserve l’action civile,
• Met les frais de justice à tarif réduit à charge des prévenus assignés à prévenu et à tarif plein à charge des prévenus assignés à domicile inconnu.

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