mardi, 08 janvier 2013 12:32

Arrêt sur l’Affaire Hassan Ruvakuki et consorts

Ce Mardi le 8/1/2012 la Cour d’Appel de Gitega a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire RUVAKUKI et consorts contre le Ministère Public.

      Le dispositif de l’arrêt est repris dans les termes suivants :

   ( La Cour)   1°Réforme le jugement RPC 205/Cankuzo et requalifie les faits à Charge de Ruvakuki Hassan,Bihohe Carim,Ndike Fabien,Ndoricimpa Alain Gérard,Ntezimana Idi,Ntigonza Alexis,Sindayigaya Nestor,Ngendabanyikwa Barthélemy ,Irambona Christophe,Barekayo Emmanuel et Buhori Alfred dans le jugement RPCA 600/GITEGA . Ils sont poursuivis pour l’infraction de Participation à une association formée dans le but d’attenter aux personnes et aux propriétés(Art 475 du Code Pénal burundais). Ils sont condamnés à 3 ans de servitude pénale principale.

                   2°Confirme le jugement RPC 205/CANKUZO dans tous ses dispositifs(volet civil et pénal ) pour Baranderetse Méthode,Ndayiragije Alexandre,NIRAGIRA Gervais,MPANGAJE Jérôme ,Mpawenayo Isaac ,Ndayizigiye Pontien,Nyandwi Cyriaque, Niyonsaba Valentin et Bazikwankana Léonidas. Ils sont poursuivis pour l’infraction d’acte de terrorisme et sont condamnés à perpétuité.

                   3° Dit que KARENZO Hassan, Ndereyimana Emmanuel et Sindimwo Christine sont coupable de complicité aux actes de terrorisme et sont condamnés à 20 ans de servitude pénale principale.

                  4° Mets les frais de justice à charge des appelants.

Pour rappel, le journaliste Hassan RUVAKUKI vient de passer une année + 41 jours en prison. Le 20 juin 2012, il avait été condamné à perpétuité par le Tribunal de Grande Instance de  CANKUZO.